- Les diagnostics obligatoires
Les diagnostics obligatoires:
Lorsque vous louez un logement à titre d’habitation (meublée ou nue), à usage de résidence principale ou secondaire, vous devrez annexer au bail certains diagnostics, qui devront bien évidemment être à jour.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend :
Durée de validité : 6 mois.
Sanction : le locataire peut poursuivre la résolution du bail ou demander une diminution du prix.
Durée de validité : 10 ans.
Sanction : pas de sanction spécifique ; à ce jour, il n’a qu’une valeur informative, mais à compter du 1er janvier 2021, il devient opposable au bailleur.
Durée de validité : 6 ans et illimitée si absence ou inférieures au seuil réglementaire.
Sanction : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.
- A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),
- B (enduits intérieurs des murs, conduits ainsi que les éléments extérieurs comme les toitures et bardages)
- C (repérage avant démolition).
Le contrôle a été étendu à certains éléments de la construction, comme les toitures ou bardages.
Attention ! Si vous ne communiquez pas ces documents, vous êtes susceptible d’être sanctionné :
Durée de validité : illimité si absence, 3 ans si présence ; à refaire si antérieur à 2013.
Durée de validité : 6 ans.
Sanction : pas de sanction spécifique mais attention au décret relatif au logement décent.
Sanction : actuellement pas de sanction spécifique, il n’aura qu’une valeur informative pour le locataire.
Ces mesures ont pour but de protéger les locataires contre les risques sanitaires que leur fait courir la présence de produits dont la nocivité est démontrée et de préserver leur sécurité.
La surface habitable doit être calculée, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation.
Validité : Selon l’évolution du bien.
Ce mesurage n’est pas un diagnostic en tant que tel. Cependant, si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la superficie de votre logement doit être indiquée dans le compromis et l’acte notarié. Ce mesurage est souvent appelé « mesurage Loi Carrez ». A défaut de mentionner cette surface, la vente peut être annulée. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel mais, en théorie, vous pouvez vous-même attester de la superficie de votre logement, sous votre propre responsabilité, sans avoir l’obligation de fournir de document spécifique. En pratique, passer par un professionnel reste vivement conseillé : les modalités de calcul de la surface de votre logement sont en effet complexes.
Vente immobilière : tableau récapitulatif des diagnostics
Pour résumer:
Les diagnostics sont indispensables si vous vendez ou mettez en location un bien.
Vous vendez votre bien ? Sachez que l’agence immobilière ne peut pas publier votre annonce si vous ne lui avez pas transmis le DPE (diagnostic de performance énergétique). De plus, le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoire pour signer l’acte de vente. Dans le cadre d’un logement mis en location, le DDT est lui aussi nécessaire puisqu’il doit être annexé au bail.
RAPPEL DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
Le dossier de diagnostics techniques a pour but d’informer l’acquéreur sur l’état du logement qu’il envisage d’acheter.
Vous avez donc l’obligation de constituer un dossier de diagnostics techniques comprenant les documents suivants :
Suivant les caractéristiques du bien, vous devrez fournir des diagnostics complémentaires (état de l’installation d’assainissement non collectif par exemple).
Par ailleurs, la promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
Déclarer les nuisances sonores devient obligatoire pour vendre ou louer.
À compter du 1er juin 2020, les propriétaires de biens immeubles à usage mixte, c’est-à-dire pouvant être utilisé à la fois comme habitation ou bureaux, ceux de terrains ou encore de commerces, auront l’obligation d’informer tout acquéreur ou locataire des nuisances sonores liées à la présence d’un aérodrome.
C’est ainsi que se définit l’une des mesures de la Loi d’Orientation des Mobilités effective au 1er juin prochain. A partir de cette date, les propriétaires de biens situés dans un P.E.B - Plan d’Exposition au Bruit des aérodromes - devront obligatoirement transmettre cette information pour tout projet de vente ou de location d’un bien immobilier.
Cette mesure qui ne touchait jusqu’à maintenant que les biens à usage exclusif d’habitation sera étendue aux terrains, commerces et biens à usage mixte. Inclue dans l’E.R.P - Etat des Risques et Pollutions -, cette information sera transmise sous la forme d’un diagnostic à effectuer par le propriétaire au moment de la commercialisation du bien. Sa présence sera requise pour toute signature de bail, de compromis ou promesse de vente et d’acte authentique de vente.
À noter toutefois que malgré la nature purement informative de ce document, le propriétaire ayant commis un défaut d’information s’exposera à la résolution du contrat de vente ou bien à une baisse de prix compte tenu de l’importance de la nuisance…
