Les diagnostics obligatoires

Lorsque vous louez un logement à titre d’habitation (meublée ou nue), à usage de résidence principale ou secondaire, vous devrez annexer au bail certains diagnostics, qui devront bien évidemment être à jour.

Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend :

Durée de validité : 6 mois.

Sanction : le locataire peut poursuivre la résolution du bail ou demander une diminution du prix.

Durée de validité : 10 ans.

Sanction : pas de sanction spécifique ; à ce jour, il n’a qu’une valeur informative, mais à compter du 1er janvier 2021, il devient opposable au bailleur.

Durée de validité : 6 ans et illimitée si absence ou inférieures au seuil règlementaire.

Sanction : manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

             - A (flocages, calorifugeages et faux plafonds),         

             - B (enduits intérieurs des murs, conduits ainsi que les éléments extérieurs comme les toitures et bardages)

             - C (repérage avant démolition).

Le contrôle a été étendu à certains éléments de la construction, comme les toitures ou bardages. 

Attention ! Si vous ne communiquez pas ces documents, vous êtes susceptible d’être sanctionné :

Durée de validité : illimité si absence, 3 ans si présence ; à refaire si antérieur à 2013.

Sanction : pas de sanction spécifique mais attention au décret relatif au logement décent.

Sanction : actuellement pas de sanction spécifique, il n’aura qu’une valeur informative pour le locataire.

Ces mesures ont pour but de protéger les locataires contre les risques sanitaires que leur fait courir la présence de produits dont la nocivité est démontrée et de préserver leur sécurité.

La surface habitable doit être calculée, conformément à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation.

 Validité : Selon l’évolution du bien.

Ce mesurage n’est pas un diagnostic en tant que tel. Cependant, si vous vendez un logement situé dans une copropriété, la superficie de votre logement doit être indiquée dans le compromis et l’acte notarié. Ce mesurage est souvent appelé « mesurage Loi Carrez ». A défaut de mentionner cette surface, la vente peut être annulée. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel mais, en théorie, vous pouvez vous-même attester de la superficie de votre logement, sous votre propre responsabilité, sans avoir l’obligation de fournir de document spécifique. En pratique, passer par un professionnel reste vivement conseillé : les modalités de calcul de la surface de votre logement sont en effet complexes.

Pour résumer:

Les diagnostics sont indispensables si vous vendez ou mettez en location un bien.

Vous vendez votre bien ? Sachez que l’agence immobilière ne peut pas publier votre annonce si vous ne lui avez pas transmis le DPE (diagnostic de performance énergétique). De plus, le dossier de diagnostics techniques (DDT) est obligatoire pour signer l’acte de vente. Dans le cadre d’un logement mis en location, le DDT est lui aussi nécessaire puisqu’il doit être annexé au bail.